De manière transparente, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), avec des durées de conservation claires et un catalogue complet de vos droits.
Le responsable du traitement des données personnelles au sens de la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nLPD) est la société KMO Consulting GmbH, Riedbachstrasse 97, 3027 Berne, Suisse (IDE CHE-241.987.162). Pour toute demande relative à la protection des données, veuillez nous écrire par e-mail à info@extraitdespoursuitesenligne.ch. Aucun conseiller à la protection des données au sens de l'art. 10 nLPD n'a été désigné.
Dans le cadre de la commande d'un extrait du registre des poursuites, nous traitons les données personnelles nécessaires à l'exécution du mandat. En font partie la civilité, le prénom et le nom, la date de naissance, l'adresse de domicile, l'adresse e-mail et, à titre facultatif, le numéro de téléphone. Pour les commandes d'entreprises s'y ajoutent la raison sociale, le numéro IDE/du registre du commerce ainsi que les indications relatives à la personne habilitée à représenter la société. Pour l'authentification auprès de l'office des poursuites compétent, nous avons en outre besoin d'une copie d'une pièce d'identité officielle ainsi que de votre signature numérique apposée sur la page de commande. Les pièces d'identité et les signatures sont considérées, conformément à l'art. 5 let. c nLPD, comme des données personnelles particulièrement sensibles et ne sont traitées que sur la base de votre consentement exprès donné lors du processus de commande.
Dans le cadre du traitement du paiement, nous n'enregistrons que la référence de transaction, le montant, le statut, le mode de paiement et l'horodatage. Les données de carte et de compte restent exclusivement auprès du prestataire de paiement et ne nous sont pas communiquées.
Lors de la consultation du site web, le serveur web enregistre par défaut des données techniques de connexion, à savoir l'adresse IP, l'heure d'accès, l'URL consultée, le code de statut HTTP, l'agent utilisateur (User-Agent) ainsi que, le cas échéant, l'URL de provenance (referrer). Ces données servent exclusivement à l'exploitation, à la sécurité et à la prévention des abus.
Nous traitons les données susmentionnées pour l'acceptation, la vérification et la confirmation de votre commande, pour le contrôle d'identité légalement requis auprès de l'office des poursuites compétent, pour la transmission de la demande via les canaux électroniques officiels de la Confédération, pour la remise électronique de l'extrait signé, pour le traitement du paiement et l'exécution des obligations en matière commerciale et fiscale, ainsi que pour garantir l'exploitation sécurisée de la plateforme. Vos données ne sont utilisées à aucune fin de publicité, de marketing ou de profilage ; aucune décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 nLPD n'est prise.
La base juridique est principalement l'exécution du contrat conclu avec vous et des mesures précontractuelles (art. 31 al. 2 let. a nLPD), ainsi que des obligations légales (droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, code des obligations, loi sur la taxe sur la valeur ajoutée) et nos intérêts légitimes à l'exploitation sécurisée de la plateforme (art. 31 al. 2 let. b nLPD).
Vos données ne sont transmises qu'aux entités dont l'intervention est absolument nécessaire à la fourniture de notre prestation. Cela comprend en particulier l'office des poursuites compétent en tant que destinataire de la demande prévu par la loi, ainsi que les services fédéraux compétents qui mettent à disposition le canal de transmission chiffré.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitation de la plateforme, nous faisons appel à des sous-traitants externes soigneusement sélectionnés au sens de l'art. 9 nLPD, à savoir un prestataire établi d'hébergement web et de stockage de données, un prestataire de paiement certifié PCI-DSS reconnu au niveau international, ainsi qu'un prestataire technique pour l'envoi des e-mails transactionnels. Tous les sous-traitants sont contractuellement tenus au respect de la protection des données et de la confidentialité ; le traitement s'effectue exclusivement selon nos instructions et dans la mesure nécessaire à la prestation concernée. Toute transmission à des tiers allant au-delà n'a lieu qu'avec votre consentement exprès ou en vertu d'une obligation légale.
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la finalité de traitement concernée ou aussi longtemps que des obligations légales de conservation le prévoient. Les copies de pièces d'identité téléchargées ainsi que la signature numérique sont supprimées automatiquement au plus tard 30 jours après la remise de l'extrait. Les données de facturation et de comptabilité sont soumises au délai légal de conservation de dix ans conformément à l'art. 958f CO. Les fichiers journaux du serveur sont conservés pendant 90 jours au maximum ; les commandes non payées ou interrompues sont également supprimées après 90 jours. Nous conservons la correspondance par e-mail avec le service client jusqu'à 24 mois après la dernière activité.
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte et tout usage abusif. Toutes les connexions à la plateforme sont chiffrées par TLS ; les fichiers sensibles sont en outre stockés sous forme chiffrée. L'accès aux données de commande est limité selon les rôles, protégé par une authentification et journalisé. La transmission aux autorités s'effectue via les canaux certifiés et signés de la Confédération. Des sauvegardes sont réalisées régulièrement et conservées séparément du système de production.
Aucun cookie de suivi, aucun outil d'analyse ou de publicité et aucun script tiers à des fins de marketing ou de profilage ne sont utilisés sur notre site web.
Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, vous disposez des droits de la personne concernée ancrés aux art. 25 ss nLPD, à savoir le droit d'accès, de rectification, de suppression ou de destruction, ainsi que le droit à la remise et à la portabilité des données. Vous pouvez en outre vous opposer au traitement de vos données ou révoquer à tout moment, avec effet pour l'avenir, un consentement déjà donné (notamment pour le traitement de la copie de votre pièce d'identité).
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par e-mail à info@extraitdespoursuitesenligne.ch. Pour des raisons de sécurité des données, nous avons besoin d'une preuve d'identité appropriée avant de répondre. Si vous estimez que le traitement de vos données enfreint la nLPD, vous disposez en outre du droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (www.edoeb.admin.ch).
Nous nous réservons le droit d'adapter à tout moment la présente politique de confidentialité, si le cadre juridique ou nos pratiques de traitement venaient à changer. Seule fait foi la version publiée sur cette page.