État : mai 2026 · KMO Consulting GmbH · Vers la politique de confidentialité
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la société KMO Consulting GmbH, Riedbachstrasse 97, 3027 Berne (IDE CHE-241.987.162), ci-après le prestataire, et les personnes physiques ou morales qui passent une commande via le site web extraitdespoursuitesenligne.ch, ci-après l'utilisateur. Des conditions divergentes ou complémentaires de l'utilisateur ne font partie du contrat que si le prestataire les accepte expressément par écrit.
L'objet du contrat est l'intermédiation électronique de la commande d'un extrait du registre des poursuites au sens de l'art. 8a LP. Le prestataire est une plateforme de services privée et non un office des poursuites. Le prestataire reçoit les commandes, en vérifie l'exhaustivité et les transmet, via les canaux électroniques officiels de la Confédération, à l'office des poursuites compétent en fonction du domicile ou du siège de l'utilisateur. L'établissement de l'extrait relève exclusivement de l'office des poursuites cantonal concerné.
Une commande présuppose un domicile ou un siège en Suisse. Aux fins du contrôle d'identité, le téléchargement d'une copie d'une pièce d'identité officielle valable (carte d'identité suisse, passeport, titre de séjour pour étrangers ou permis de conduire) est requis. Les personnes morales ne peuvent passer une commande que par l'intermédiaire d'une personne autorisée à signer et inscrite au registre du commerce. La plateforme ne peut être utilisée qu'en son propre nom et à des fins licites.
En envoyant le formulaire de commande dûment rempli et en acceptant les présentes conditions générales de vente, l'utilisateur fait une offre ferme de conclusion du contrat. Le contrat est conclu au moment de l'envoi de la confirmation électronique de commande par le prestataire. La commande est transmise automatiquement à l'office des poursuites compétent immédiatement après la conclusion du contrat. Pour cette raison, toute rétractation de la commande après son envoi est exclue.
Le prix total par commande s'élève à CHF 29.90, taxe sur la valeur ajoutée légalement due incluse, et se compose de l'émolument officiel de l'office des poursuites compétent ainsi que d'un émolument de service du prestataire. Le paiement s'effectue à l'avance via un prestataire de paiement externe ; le débit intervient immédiatement après la commande. Le prestataire se réserve le droit d'adapter à tout moment l'offre de moyens de paiement.
L'utilisateur est tenu de fournir toutes les indications communiquées lors de la commande de manière véridique, complète et actuelle. En cas de modification ultérieure des données pertinentes pour la commande — notamment l'adresse de domicile, le nom ou la pièce d'identité —, une nouvelle commande est nécessaire. L'utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences d'indications inexactes ou incomplètes.
L'extrait du registre des poursuites signé numériquement est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. En règle générale, la livraison intervient les jours ouvrables dans un délai de vingt-quatre heures ; dans certains cas, le traitement par l'office des poursuites peut prendre plusieurs jours ouvrables. La durée effective de traitement échappe au contrôle du prestataire ; aucune garantie n'est donnée quant à un délai de livraison déterminé.
L'office des poursuites compétent peut refuser une commande à sa libre appréciation, notamment en cas de données personnelles incomplètes ou inexactes, de pièces d'identité non acceptées ou illisibles, ou d'absence de justificatif de domicile au lieu indiqué. En cas de refus, la prestation du prestataire est réputée dûment fournie ; tout remboursement des montants payés est exclu. Il incombe à l'utilisateur de passer une nouvelle commande corrigée.
La responsabilité du prestataire est régie par les dispositions impératives du droit suisse. Dans la mesure où la loi le permet, le prestataire exclut toute responsabilité pour négligence légère, perte de gain, perte de données ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs. En particulier, aucune responsabilité n'est engagée pour les indications inexactes de l'utilisateur, pour les retards ou refus émanant des offices des poursuites, pour les dysfonctionnements techniques, les fenêtres de maintenance ou les défaillances de prestataires externes, ainsi que pour les événements de force majeure, notamment les événements naturels, les décisions des autorités, les pandémies, les grèves, les coupures d'électricité ou d'Internet et les cyberattaques. La responsabilité du fait des auxiliaires au sens de l'art. 101 CO est exclue dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité légale impérative pour dol et négligence grave demeure réservée.
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nLPD). Les détails relatifs au traitement, à la conservation et aux droits de la personne concernée figurent dans la politique de confidentialité distincte, consultable à l'adresse extraitdespoursuitesenligne.ch/datenschutz.
Le prestataire est en droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Pour une commande donnée, seule fait foi la version publiée sur la plateforme au moment de la commande.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus possible du but économique initialement visé. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est le siège de la société KMO Consulting GmbH à Berne.